Biotechnologies la France mise à l’amende par l’Europe

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Biotechnologies la France mise à l’amende par l’Europe - 01 février 2006 - 16:43

Biotechnologies la France EST mise à l’amende par l’Europe ; La Commission européenne propose une amende contre la France pour ne pas avoir adopté une législation sur les biotechnologies. La Commission a décidé de traduire à nouveau la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour ne pas s’être conformé à un arrêt rendu par la Cour en 2003 à propos d’une législation sur les biotechnologies. Malgré l’arrêt de la Cour de l'Europe et les avertissements ultérieurs de la Commission, la France n’a encore adopté qu’une partie de la législation nationale mettant en application la directive relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (biotechnologies). Cette directive a pour objet de protéger l’environnement et la santé humaine des dangers potentiels des essais biotechnologiques en laboratoires. La Commission demandera également à la Cour d’imposer à la France une astreinte journalière de 168.800 € applicable à partir du jour du second jugement de la Cour dans cette affaire.

Biotechnologies la France mise à l’amende par l’Europe

Malgré l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 novembre 2003, la France n’a pas correctement ni entièrement transposé la directive relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MOGM) en droit national. Suite au jugement, la Commission a envoyé aux autorités françaises plusieurs lettres leur rappelant la nécessité de mettre en place un système assurant l’utilisation sans danger des MOGM. Tel qu’il est prévu par le traité sur l’Union européenne, la Commission demandera à la Cour d’imposer à la France une astreinte journalière. Celle-ci propose une astreinte journalière de 168.800 €. L’astreinte sera finalement décidée par la Cour et serait alors applicable à partir du jour de la deuxième condamnation de la France par la Cour dans cette affaire.

La directive MOGM : La directive MOGM réglemente les activités industrielles et de recherche comportant, par exemple, l’utilisation confinée de virus ou de bactéries génétiquement modifiés, telle que dans les laboratoires. Dans sa législation nationale, la France a omis d’assurer:

que des plans d’urgence soient établis pour la population avoisinante en cas d’accident,
que les services d’urgence aient connaissance des dangers,
que le public soit informé des mesures de sécurité mises en place et du comportement à adopter en cas d’accident,
que les informations dont la divulgation pourrait nuire à la position concurrentielle d’une société qui a déposé une demande d’autorisation soient traitées
confidentiellement.
Pour l'Europe, la France n’a également pas transposé la directive en ce qui concerne certaines utilisations confinées relevant du ministère de la Défense.

Procédure juridique de l'Europe à l'encontre de la France

Procédure standard : L'article 226 du traité habilite la Commission à entamer une action en justice contre un État membre qui manque à ses obligations. Si la Commission estime qu'il peut y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) à l'État membre concerné, invitant celui-ci à présenter ses observations dans un délai déterminé, généralement deux mois. En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Cet avis expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles la Commission considère qu'il y a eu infraction au droit communautaire et invite l'État membre à se conformer à l'avis dans un délai déterminé, qui est normalement de deux mois. Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice européenne. Si la Cour constate qu'il y a eu infraction au traité, l'État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

Suite de la procédure : L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, également en lui envoyant un premier avertissement écrit (mise en demeure), puis un deuxième et dernier avertissement écrit (avis motivé). Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d'imposer à l'État membre incriminé le paiement d'une amende.