Le Conseil d'Etat désavoue Nelly Olin ministre de l'écologie

Biologique Inscrit le : 17 Nov 2005 Messages : 1154

Le Conseil d'Etat vient de désavouer Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable suite à la plainte d'associations de protection de l'environnement. Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend l'arrêté fixant au 20 février la date de fermeture de la chasse aux grives et au merle noir dans 17 départements du Sud-Est.

Madame Nelly OLIN, Ministre de l'Écologie et du Développement Durable, rappelait le jeudi 02 février que l'arrêté du 1er février prolongeant de dix jours, du 10 au 20 février la chasse au merle noir et aux grives dans le sud-est de la France, s'appuyait sur des observations réalisées dans les départements concernés depuis plus de treize ans et sur un avis de l'observatoire de la faune sauvage et de ses habitats en date du 11 mars 2005. Cette décision était, d'après la ministre de l'écologie, par ailleurs conforme aux orientations du guide interprétatif de la directive oiseaux rédigé par la Commission Européenne et approuvé par Birdlife International. Elle ajoutait dans son communiqué que « La détermination des dates de chasse en fonction des spécificités régionales a été déjà utilisée pour l'Alsace et la Moselle. Les oiseaux n'ont en effet pas les mêmes comportements de migration, de nutrition ou de nidification suivant les zones du territoire national. Toutefois, comme le définit l'arrêté, les chasseurs devront exercer ce loisir uniquement à porté de postes fixes. »

Le communiqué concluait sur « La décision prise est strictement conforme à l'option de la Ministre de ne faire le cas échéant, évoluer les dates de chasse que sur la base de données scientifiques validées et dans le strict respect du droit européen. »

Saisi par deux associations de protection de la nature, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu, par une ordonnance du 8 février, l'arrêté du 31 janvier 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau aux fins de porter du 10 au 20 février, dans 17 départements du Sud-Est de la France, la date de fermeture de la chasse au merle noir et aux quatre espèces de grives dont la chasse est autorisée.

Compte tenu des effets de la prolongation de dix jours de la période de chasse au regard de l'objectif de protection des espèces de turdidés en cause, l'ordonnance reconnaît tout d'abord que la condition tenant à l'urgence de la suspension est remplie.

Elle rappelle ensuite que le Conseil d'Etat a jugé que l'objectif de protection complète des espèces pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification, posé par l'article 7 paragraphe 4 de la directive n°79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, implique en principe une clôture de la chasse aux turdidés au 31 janvier, sans pour autant exclure nécessairement un recoupement, au cours de la première décade du mois de février, soit jusqu'au 10 février au plus tard, entre la fin de la période de chasse et le début de la phase de migration des oiseaux vers leur lieu de nidification.

L'ordonnance ajoute que l'étude dont se prévaut l'administration pour justifier la prolongation de la chasse jusqu'au 20 février ne suffit pas à remettre en cause cet état de la jurisprudence, rendue au vu d'un ensemble d'études scientifiques portant sur les mouvements migratoires des oiseaux. Elle en conclut que le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de la directive de 1979 est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux.

La suspension ainsi prononcée, qui est exécutoire dès lecture de l'ordonnance, a pour effet de maintenir en vigueur la date de fermeture de la chasse qui avait été fixée par l'arrêté précité du 17 janvier 2005. Le merle noir et les grives ne pourront donc être chassés, sur l'ensemble du territoire national, que jusqu'au 10 février prochain.

Pour l'association de La Ligue de Protection des Oiseaux, « elle soutient qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, elle a intérêt à agir contre l'arrêté attaqué qui lui fait grief au regard de ses statuts ; qu'en prolongeant la chasse des grives et du merle noir jusqu'au 20 février 2006, le ministre de l'écologie et du développement durable méconnaît manifestement la jurisprudence du Conseil d'Etat et l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ses décisions ; que, compte tenu des données scientifiques, la migration prénuptiale la plus précoce peut se produire dès le 20 janvier pour le merle et dès le 31 janvier pour les quatre grives draine, litorne, mauvis et musicienne et qu'ainsi, toute chasse ouverte après le 31 janvier est illégale en application du principe de protection complète ; que le ministre de l'écologie et du développement durable a refusé de se conformer à l'article 7§4 de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et à son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes ; que l'application de l'arrêté contesté entraînerait la mort de dizaines de milliers d'oiseaux ».

Pour l'association Convention Vie et Nature pour une Ecologie radicale, « elle soutient qu'il y a urgence à suspendre, en application de la jurisprudence constante, en raison du fait que les tirs d'oiseaux provoquent des pertes alors que ces populations sont en pleine migration à cette période de l'année ; que tous les rapports et expertises concordent pour décrire le début de la migration des grives et du merle noir dès la fin janvier ; que l'arrêté dont la suspension est demandée contrevient aux objectifs définis par l'article 7 paragraphe 4 de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 »